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Art. 24 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal

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Art. 24 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales désigne, par voie d'arrêté, les cabinets et les établissements hospitaliers selon l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse.

2 Le Service de la santé reçoit l'annonce prévue à l'article 119, alinéa 5, du Code pénal suisse. Il détermine le contenu de l'annonce dans le respect de l'anonymat de la femme concernée et du secret médical.

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