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Art. 17A Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal
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Art. 17A Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

Celui qui ne donne pas suite aux injonctions d'un employé de police dans l'exercice de ses fonctions pour maintenir ou rétablir l'ordre ou la sécurité sur la voie ou dans les lieux publics sera puni d'une amende jusqu'à 1 000 francs.

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