Art. 13 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

Celui qui, dans l'intention d'en user illicitement, fabrique ou fait fabriquer des clefs, timbres et sceaux d'autorités, timbres de raisons de commerce ou fac-similés,

celui qui aura accepté, exécuté ou fait exécuter des commandes de timbres et sceaux d'autorités, sans s'être préalablement assuré de la légitimation du commettant,

sera puni de l'amende.

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