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311.1 CH-JU

Art. 2 Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal
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Art. 2 Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l’arrêté du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003 désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant l’interruption de grossesse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CPR 2022 70 · ju (art. 2 DPMin)
Minor's Secure Placement Upheld Due to Recidivism Risk
esquelles des dispositions doivent être prises sans délai ; il garantit les principes de protection et d’éducation découlant de l’art. 2 DPMin dès la phase d’instruction, principes cardinaux en DPMin, et tient compte de la flexibilité et de la rapidité nécessaires au droi
CPR 2020 16 · ju (art. 2 DPMin)
Juvenile Placement Order Limited to Three Months
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