3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal

1 Sont habilités à pratiquer des interruptions de grossesse conformément à l'article 119 du Code pénal suisse

– l'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux;

– les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.

2 L’Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse présentant un risque particulier pour la patiente.

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l’arrêté du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003 désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant l’interruption de grossesse.