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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 284. Procédures spéciales
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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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