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Art. 1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 284. Procédures spéciales
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Art. 1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

Les offices des poursuites ordinaires sont désignés comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 284. Procédures spéciales Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal →

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