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284.11 CH-JU

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 284. Procédures spéciales

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (2 Articles)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 284. Procédures spéciales
Art. 1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal Ouvrir la source officielle

Les offices des poursuites ordinaires sont désignés comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 284. Procédures spéciales
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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