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283.11 CH-JU

Art. 4 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
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Art. 4 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.

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