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Art. 3 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données

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Art. 3 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) sont applicables pour le surplus.

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