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Art. 2 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
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Art. 2 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en disposer.

Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des poursuites et faillites.

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