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Art. premier Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
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Art. premier Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données Art. 2 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules →

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