283.11
CH-JU
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
Art. premier Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules
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Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
Art. 2 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules
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Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en disposer.
Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des poursuites et faillites.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
Art. 3 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules
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Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) sont applicables pour le surplus.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 283. Protection des données
Art. 4 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.