Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 L'Etat répond du dommage causé de manière illicite par les personnes mentionnées à l'article 5 LP, selon les règles du Code de procédure administrative.

2 Le lésé n'a aucun droit envers le responsable.

3 Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'Autorité cantonale de surveillance, également lorsqu'elle agit comme juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.

4 L'Etat possède contre l'auteur du dommage une action récursoire de droit administratif.

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