281.1 LILP

CH-JU

Art. 6 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive

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Art. 6 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 Le préposé, le substitut et les autres employés des offices sont engagés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

2 Si l'Etat est partie à une procédure, ils exercent leurs activités sans recevoir d'instructions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2017 10 · ju (art. 6 al. 1 et 10 LiLP)

Public Servant Job Classification Upheld

sont, comme le président de l'APEA, nommés par le Gouvernement et soumis à la législation sur le personnel de l'Etat (art. 6 al. 1 et 10 LiLP ; RSJU 281.1). L'article 6 al. 2 LiLP précise par ailleurs expressément que si l'Etat est partie à une procédure, ils