Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
281.1 LILP CH-JU

Art. 34 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

← Art. 33 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →