281.1
LILP
CH-JU
CH-JU
Art. 33 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
Art. 33 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CC 2025 53 · ju (art. 33 al. 4 LP)
Incapacity of Employee Does Not Grant Civil Court Jurisdiction to Suspend Debt Collection on Pension Contributions
supplémentaire à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d'opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de sa dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner la voie de l'action en répétition d
CPF 2024 26 · ju (art. 33 al. 2 LP)
Tenant's Challenge to Landlord's Right of Retention Rejected
poste suisse le 16 mai 2024, soit tardivement (art. 143 al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 31 LP) ; Attendu que, selon l’art. 33 al. 2 LP, il est possible d’accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu’une partie à la procédure habite à l’étranger ou q