Art. 30A Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 L'office des poursuites et faillites a accès en ligne aux données suivantes, y compris celles sensibles, dans la mesure où elles lui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales

a) les déclarations d'impôt et décisions de taxation fiscale rendues par les autorités fiscales;

b) les éléments figurant dans les budgets mensuels en matière d'aide sociale matérielle.

2 Les accès précités font l'objet d'un enregistrement qui est conservé durant six mois.

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