Legislator Jurisprudence & Législation
281.1 LILP CH-JU

Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

Le préposé procède à l'enchère avec le concours d'un employé de l'office.

← Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive Art. 30A Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →