Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive

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Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

Le Code de procédure civile est applicable sauf disposition contraire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou de la présente loi.

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