281.1 LILP

CH-JU

Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive

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Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent dans tous les cas que la loi fédérale défère aux tribunaux, sous réserve des dispositions de la présente loi et d'autres dispositions spéciales, en particulier celles contenues dans la loi instituant le Conseil de prud'hommes et la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

A/2666/2024 · ge (art. 28 LP)

Debt Enforcement Annulment Based on Power of Attorney Authenticity

Devant les Offices des poursuites et faillites, la procédure et, notamment la représentation des parties, est régie par la LP. L'art. 28 LP prévoit que toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d

Plainte.2015.31 · vd (art. 28 al. 4 LP)

Seizure Annulment Complaint Admissibility vs. Proper Third-Party Opposition Procedure

aux et les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance (art. 28 al. 4 LP). En l'espèce, il ressort notamment des pièces produites par l'ACI que le procès-verbal des opérations de la sa

Plainte.2014.23 · vd (art. 28 al. 4 LP)

Creditor Appeal Regarding Asset Inventory Inclusion of Claim Against Deceased Administrator's Heirs in Bankruptcy

ués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable. Les pièces nouvelles produites avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LP). Il en va de même des déterminations de l'Office (art. 31 al. 1 LVLP). II. Les créanciers,

Plainte.2012.51 · vd (art. 28 al. 3 LP)

Creditor's Provisional Attachment Invalidated by Definitive Opposition Ruling

28 à 33 LVLP. Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) et exposant les griefs des recourants (art. 28 al. 3 LP), le recours est recevable. II. En l'occurrence, il convient de déterminer si les droits séquestrés doivent l

Plainte.2009.18 · vd (art. 28 al. 3 LP)

Invalid Seizure Due to Lack of Proper Notification During Provisional Guardianship

28 al. 1 LVLP, échéant le dimanche 30 novembre 2008, reporté au lundi 1er décembre 2008 (art. 31 al. 3 LP). Suffisamment motivé (art. 28 al. 3 LP), il est recevable à la forme. En revanche, les pièces produites après l'échéance du délai de recours sont irrecevables et doive