Art. 27 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

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Art. 27 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

Le juge civil du Tribunal de première instance statue à bref délai en première instance, et l'Autorité cantonale de surveillance en instance supérieure, en matière de concordat et dans les autres procédures de la compétence du juge du concordat.

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