Art. 20 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive

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Art. 20 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 Toutes les autres plaintes doivent être adressées à l'Autorité cantonale de surveillance.

2 Les plaintes contre les décisions des assemblées des créanciers (art. 235 ss et 252 ss LP) relèvent de la compétence de l'Autorité cantonale de surveillance.

3 Cette dernière connaît des recours selon l'article 18 LP.

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