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281.1 LILP CH-JU

Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
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Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

L'Office des poursuites et faillites effectue ses dépôts et consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de la Trésorerie générale.

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