281.1
LILP
CH-JU
Art. 1 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
Art. 1 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)
1 La présente loi édicte les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
2 Elle définit l'organisation de l'Office des poursuites et des faillites, règle sa surveillance et arrête des normes de procédure en matière de poursuites et faillites.