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271.111 CH-JU

Art. 6 Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 6 Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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