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Art. 3 Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 3 Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile

La Recette et Administration du district de Porrentruy (ci-après : "l’autorité de recouvrement") est l’unité administrative chargée de procéder au recouvrement de l’assistance judiciaire au sens de l’article 12a de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

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