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271.11 CH-JU

Art. 8 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 8 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

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