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Art. 7 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

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Art. 7 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

Le médiateur attire l’attention des parties sur le fait qu’elles peuvent demander au tribunal la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation et sur les conséquences d’une telle ratification.

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