Art. 6 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

Sur décision du tribunal, l’Etat prend en charge les frais de médiation jusqu’à concurrence du nombre d’heures défini par le tribunal en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, mais dix heures au plus.

2 Pour de justes motifs, le tribunal peut, par une décision subséquente, admettre la prise en charge par l’Etat de prestations allant jusqu’à cinq heures supplémentaires.

3 Les débours sont compris dans le tarif horaire prévu à l'article 5.

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