Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
271.11 CH-JU

Art. 5 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

Le tarif horaire de médiation est de 180 francs pour un médiateur titulaire du brevet d’avocat et de 140 francs dans les autres cas.

2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus.

← Art. 4 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales Art. 6 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →