Art. 4 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

Les parties choisissent un médiateur reconnu par la Fédération suisse des avocats, la Fédération suisse des associations de médiation, l’Association suisse pour la médiation ou la Chambre suisse de médiation commerciale.

2 Exceptionnellement, le tribunal peut admettre le recours à un autre médiateur disposant d’une formation et d’une expérience suffisantes.