Art. 3 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

L’Etat prend en charge les frais de médiation lorsque le tribunal recommande le recours à celle-ci et que les conditions fixées dans la présente ordonnance sont remplies. L’article 11, alinéa 2, de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse est réservé.