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271.11 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 2 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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