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Art. 7 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 7 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Les compétences du Tribunal des baux à loyer et à ferme ainsi que celles du Conseil de prud'hommes sont réglées par des lois spéciales.

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