271.1 EGZPOLICPCEG

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Art. 6 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

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Art. 6 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

1 Le juge civil du Tribunal de première instance exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Cour civile du Tribunal cantonal ou à une autre juridiction.

2 Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation, il est autorité de conciliation dans les causes dont il connaît. Il peut déléguer cette tâche au greffier.

3 Il est compétent pour exercer les actes mentionnés à l'article 356, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

CIV 2019 1125 · ju (art. 6 al. 1 LiCPC)

Real Estate Broker Denied Commission Due to Lack of Authority and Unrelated Sale

e de céans est compétente pour traiter de la présente action en procédure ordinaire (art. 4, 17, 18 et 219ss CPC et art. 6 al. 1 LiCPC). La demande ayant été déposée dans le délai légal de l’art. 209 al. 3 CPC, elle est recevable et il convient d’entrer en

CIV 2016 2461 · ju (art. 6 al. 1 LiCPC)

Company's Core Business Not Construction Trades, but Metalwork

.-, la Juge de céans est compétente pour traiter de la présente action en procédure simplifiée (art. 4, 36 et 243ss CPC et art. 6 al. 1 LiCPC). La demande principale ayant été déposée dans le délai légal de l’art. 209 al. 3 CPC, elle est recevable et il convient d

CIV 2018 2029 · ju (art. 6 al. 1 LiCPC)

Architect Fees Dispute and Contractual Obligations

Juge de céans est compétente pour traiter de la présente action en procédure ordinaire (art. 4, 31 et 219ss CPC et art. 6 al. 1 LiCPC). La demande ayant été déposée dans le délai légal de l’article 209 al. 3 CPC, elle est recevable et il convient d’entrer

CIV 2017 1251 · ju (art. 6 al. 1 LiCPC)

Property Management Fees and Indemnity Dispute

Juge de céans est compétente pour traiter de la présente action en procédure ordinaire (art. 4, 31 et 219ss CPC et art. 6 al. 1 LiCPC). La demande ayant été déposée dans le délai légal de l’article 209 al. 3 CPC, elle est recevable et il convient d’entrer