271.1
EGZPOLICPCEG
CH-JU
CH-JU
Art. 4 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
Art. 4 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)
1 La Cour civile statue, sur appel ou sur recours, contre les décisions de première instance, dans les cas et aux conditions prévus par les articles 308 et suivants et 319 et suivants du Code de procédure civile.
2 Elle est compétente pour connaître, en instance cantonale unique, des affaires mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du Code de procédure civile.
3 Elle est le tribunal supérieur compétent en matière d'arbitrage dans les cas prévus à l'article 356, alinéa 1, du Code de procédure civile.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (105)
CC 2025 58 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Provisional Release Denied: Insufficient Proof of Debt
1. 1.1. La compétence de la Cour civile pour connaître du présent litige découle de l’art. 4 al. 1 LiCPC (RSJU 271.1), dans la mesure où celle-ci est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions
CC 2025 55 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Appeal Dismissed for Lateness and Lack of Irreparable Harm
ivile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC). La présidente de la Cour civile est compétente pour pour statuer sur les recours contre les décisions mentionné
CC 2025 40 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Landlord Representative Lacks Standing to Enforce Tenant's Debt to Landlord
3 1. 1.1. La compétence de la Cour civile pour connaître du présent litige découle de l’art. 4 al. 1 LiCPC (RSJU 271.1), dans la mesure où celle-ci est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions d
CC 2025 45 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Mootness of Denial of Justice Claim Due to Scheduled Hearing
1. 1.1. La compétence de la Cour civile découle des art. 4 al. 1 LiCPC et 308ss CPC. Le recours au sens des art. 319 ss CPC est ouvert devant la présidente de la Cour civile en cas de
CC 2025 38 · ju (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC)
Appeal Dismissed: Financial Disputes Not Irreparable Harm
Cour civile est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge civil du Tribunal de première instance (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC) ; Attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) ; Attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le
CC 2025 6 · ju (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC)
Employee denied legal aid for unpaid wages claim due to weak case
a présidente de la Cour civile qui est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions mentionnées à l’art. 319 CPC (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC [RSJU 271.1]) ; interjeté dans les forme et délai légaux (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente, le présent recours
CC 2024 50 · ju (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC)
Applicant Denied Legal Aid for Unsuccessful Appeal in Child Support and Visitation Case
1 et 319 let. b ch. 1 CPC). La présidente de la Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC). Au surplus, introduit dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), le recours est recevable. 2. Conformément à
CC 2024 13 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Metal Chamber Payment Dispute: Acceptance and Waiver of Warranty Rights
Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC). Dans la mesure où le jugement attaqué porte sur une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) et que la valeu
CC 2024 27 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Velux Roof Windows Classified as Private Property
Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC). Dans la mesure où le jugement attaqué porte sur une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) et que la valeu
CC 2024 29 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Appeal Dismissed for Insufficient Motivation in Debt Collection Proceedings
a Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; Attendu, aux termes de l’art. 319 let. a CPC, que le recours est recevable contre les décisions ne pouvant pas f
CC 2024 14 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Lender v. Borrower: Loan Agreement as Debt Acknowledgment
a Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; Attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions ne pouvant pas fai
CC 2024 9 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Debtor's Foreign Residence No Bar to Debt Collection Proceedings
a Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; Attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions ne pouvant pas fai
CC 2024 10 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Creditor's Motion to Lift Opposition to Payment Order Granted as Prior Judgments Deemed Valid Executory Titles
a Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; Attendu, aux termes de l’art. 319 let. a CPC, que le recours est recevable contre les décisions ne pouvant pas f
CC 2023 64 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Appellant Lacks Standing Due to Lack of Direct Representation
Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC). Dans la mesure où le jugement attaqué porte sur une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) et que la valeu
CC 2024 2 · ju (art. 4 al. 1 LiCPC)
Company v. Debtor: Provisional Seizure Appeal Dismissed for Insufficient Motivation
a Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; Attendu, aux termes de l’art. 319 let. a CPC, que le recours est recevable contre les décisions ne pouvant pas f