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Art. 2 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 2 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

1 L'organisation, l'administration et la surveillance des juridictions civiles sont réglées par la loi d'organisation judiciaire.

2 Les dispositions d'autres lois cantonales sont réservées.

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