Art. 16 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Sont abrogés

1. Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura du 9 novembre 1978;

2. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage;

3. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat des 26 avril, 8/9 novembre 1974 sur l’entraide judiciaire en matière civile;

4. L'arrêté du 29 septembre 1983 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements civils;

5. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public;

6. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 5/20 novembre 1903 libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès.

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