Art. 15 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Les mises à ban prononcées sur la base des articles 94 à 96 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 continue de déployer leurs effets.

← Art. 14 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales Art. 16 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) →

Art. 15 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Art. 15 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?