Art. 14 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

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Art. 14 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Les recours contre les décisions rendues en première instance par la Cour civile, après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, dans les causes qui sont du ressort du juge civil en vertu de l'article 6 de la présente loi sont jugés par une Cour civile composée d'autres juges et d'un autre greffier.

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