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Art. 13A Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 13A Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Le Tribunal de première instance est l'autorité cantonale compétente dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière civile.

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