Art. 12B Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

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Art. 12B Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

1 Dès l'octroi de l'assistance judiciaire, l'autorité de recouvrement peut exiger du bénéficiaire le versement d'acomptes à valoir sur les prestations de l'Etat.

2 Elle tient compte notamment des charges prises en considération pour l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire.

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