Art. 12A Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

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Art. 12A Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Le Gouvernement désigne, par voie d'ordonnance, l'unité administrative chargée de procéder au recouvrement de l'assistance judiciaire (ci-après : "l'autorité de recouvrement") aux conditions prévues par l'article 123 du Code de procédure civile.

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