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Art. 10 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales
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Art. 10 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Le tarif des frais judiciaires et des dépens est réglé par la législation spéciale.

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