Art. 1 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

1 La présente loi détermine les compétences matérielles et fonctionnelles des juridictions civiles de la République et Canton du Jura et de leurs organes.

2 Elle contient, en outre, les dispositions nécessaires à l'exécution du Code de procédure civile (CPC).

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales Art. 2 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) →

Art. 1 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Art. 1 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?