Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
224.1 CH-JU

Art. 9 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 224. Registre du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce

Le préposé et le Service de l'informatique prennent toutes les dispositions pour assurer la sauvegarde des données du registre du commerce.

← Art. 8 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 224. Registre du commerce Art. 10 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →