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224.1 CH-JU

Art. 7 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 224. Registre du commerce
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Art. 7 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce

Le registre du commerce est tenu sur un support informatique. Le système informatique doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce.

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