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Art. 5 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 5 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail existants dès son entrée en vigueur.

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