Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.153.231 CH-JU

Art. 4 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

1 Il ne peut être dérogé au contenu du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.

2 Les dispositions du contrat-type de travail du 20 juin 2006 pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail s’appliquent pour le surplus.

3 Le droit fédéral impératif est réservé.

← Art. 3 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 5 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →